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  • Sociétés prêtes en Pologne – Sociétés “coquilles” polonaises
    Autor: admin / 24.07.2020 / Uncategorized

    Qu’est-ce qu’une société “coquille”?

    Une société coquille (société déjà créée) est une société pré-enregistrée et conçue pour être vendue.  Une telle société obtient la plupart des enregistrements nécessaires pour exercer une activité commerciale (n° de société, n° TVA et n° de TVA européenne). Les sociétés coquilles sont habituellement crées par des sociétés juridiques, des fournisseurs de services aux sociétés et d’autres professionnels.  Les sociétés coquilles sont créées sur la base d’un modèle standard.  Les sociétés pré-constituées sont gardées en sommeil jusqu’à ce qu’elles soient achetées par un client.  Elles n’ont pas exercé d’activité ni n’ont de dettes.

    Choisir d’acheter une société pré-créée au lieu d’en créer une nouvelle peut être une solution performante pour des clients qui veulent commencer immédiatement une activité commerciale et ne veulent pas attendre le temps de créer une société de A à Z. 

    Société pré-constituée en Pologne

    La création d’une société et l’enregistrement TVA en Pologne prennent beaucoup de temps.  Par conséquent, une SARL pré-constituée peut être une solution efficace pour des étrangers souhaitant commencer tout de suite une activité en Pologne.  Hormis l’économie de temps, le recours à une société pré-créée évite un grand nombre de problèmes auxquels font face les étrangers se lançant en Pologne, tels que la vérification détaillée de la société pendant la procédure d’enregistrement TVA.

    Achat d’une société pré-créée en Pologne 

    Les informations basiques concernant les SARL en Pologne peuvent être consultées ici:

    http://www.lflegal.pl/en/knowledge-base/types-of-companies-in-poland/limited-liability-company

    Une société pré-créée est une entité déjà existante et a les n° d’enregistrement requis par la loi polonaise.  KRS, NIP, REGON. Certaines sociétés pré-crées ont aussi un n° TVA et un n° TVA européenne, un n°  EORI, des comptes bancaires.  Comme une SARL est en Pologne une personne morale, tous ces enregistrements restent les mêmes, même si le contrôle de la société passe à une autre personne que le fondateur.  Acheter une société pré-existante en Pologne est un changement d’actionnaire et de Conseil d’administration.

    La première étape de l’achat d’une société pré-existante en Pologne commence par la signature d’un contrat d’achat de 100% des actions par l’acheteur qui en devient ainsi l’associé.  Le contrat d’achat d’action en polonais de la société pré-existante doit être signé chez un notaire pour être valable.  Le contrôle de l’acte authentique ne peut être fait que par des notaires polonais.  La certification faite devant un notaire étranger n’a aucune valeur.

     Après cela, le client peut adapter la société à ses besoins : changer le CA, le nom de la société, son objet etc. Certains de ces changements nécessitent un acte notarié (par exemple, le changement du nom de la société) tandis que d’autres peuvent être faits par une décision écrite ordinaire (par exemple, le changement du CA).

    Quand tous les changements dans la structure de la société ont été faits, ils doivent être enregistrés par le Tribunal compétent (dans le Registre des entrepreneurs dans le registre de la Cour nationale).  La demande pour l’enregistrement de la société doit être signée par tous les directeurs et adressée au Tribunal compétent. Le délai légal pour l’enregistrement de la société est 7 jours, mais en pratique l’attente moyenne est de 2 à 4 semaines.  La société a une personne morale à compter du jour de son enregistrement.

    L’achat des actions d’une société pré-existante et le changement des données d’une société peuvent être faits en un jour.

    Après l’enregistrement achevé auprès du tribunal, il faut mettre à jour les données de la société auprès du fisc en lui envoyant des formulaires spéciaux.

    SARL pré-créées en Pologne – Délai 

    Le plus gros avantage de l’utilisation d’une SARL pré-créée en Pologne est de pouvoir commencer son activité le jour de l’achat de la société.  Le changement de l’actionnaire et du CA est effectif à compter de la date de la signature des documents nécessaires pour cela.  Si l’accord du tribunal et l’inscription au registre sont nécessaires, ils sont purement déclaratifs.  Cela signifie que le client acquérant une société pré-créée en devient actionnaire et directeur au jour de la signature du contrat et des décisions et dès lors peut exercer une activité à l’aide de la société.

    Les procédures d’enregistrement auprès des Tribunaux prennent habituellement 3-4 semaines. 

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